L'immatriculation des aéronefs aux Etats-Unis d'Amérique est réglementée par le chapitre 501 de la Federal Aviation Act (Loi fédérale sur l'Aviation Civile) de 1958 (49 U.S.C. 1401) et est publiée au chapitre 47 - Réglementation fédérale de l'Aviation Civile sur l'immatriculation des aéronefs (FAR). Toute violation de la FAR constitue une infraction à une loi fédérale et est punissable d'une amende ainsi que d'une peine d'emprisonnement.
Les lecteurs du chapitre 47 de la FAR devraient prêter une attention particulière à l'article 47.5 Requérants, sous-paragraphe (b) qui dispose
«qu'un aéronef ne peut être immatriculé que par et au nom de son propriétaire»,
et à l'article 47.43 "Absence de validité de l'immatricu-
lation", qui énonce dans les sous-paragraphes suivants qu'une immatriculation d'aéronef n'est pas valable si:
- «le requérant n'est pas le propriétaire», (sous-paragraphe 2),
- «le requérant n'est pas habilité à présenter une demande au titre du présent chapitre (sous-paragraphe 3)»; ou
- «la participation que détient le requérant résulte d'une transaction qui n'a pas été conclue de bonne foi, et si elle avait pour but d'éviter (que le propriétaire en soit informé ou non) de se conformer au chapitre 501 de la Loi fédérale de 1958 sur l'Aviation (49 U.S.C. 1401) (sous-paragraphe 4)»,
La loi américaine (USC) exige que tout aéronef immatriculé auprès de la FAA et exploité en dehors des Etats-Unis pour plus de 40% de ses heures de vol pendant une période de six mois civils soit «légalement détenu» par un «citoyen des Etats-Unis».
Au titre des définitions visées dans la loi, sont habilitées à détenir et à exploiter un aéronef de manière permanente en dehors des Etats-Unis, les personnes physiques ou morales énumérées ci-dessous:
une «société fiduciaire» avec un ou plusieurs fidéicommissaire(s), dont tous les fidéicommissaires doivent être des citoyens américains ou,
une «société» tous les fidéicommissaires doivent être des citoyens américains ou «président» est un citoyen américain, dont "deux-tiers ou plus" du "Conseil d'Administration" ou tout autre "dirigeant" sont des citoyens américains et enfin dont «75 pour cent au minimum des participations donnant droit de vote» sont détenues ou contrôlés par des personnes qui sont des citoyens américains.
«une société à responsabilité limitée», constituée selon la loi de l'un des états des Etats-Unis, dont le «président» est un citoyen américain, dont "deux-tiers ou plus des responsables nommés" et des "dirigeants désignés" sont des citoyens américains et dont «75 pour cent au minimum des participations donnant droit de vote» sont détenues ou contrôlées par des personnes qui sont des citoyens américains.
une «société de personnes» au sein de laquelle «chaque associé est un citoyen des Etats-Unis» ou
une «personne» qui est un véritable citoyen américain.
REMARQUE: AGC estime qu'il est important que vous compreniez qu' un citoyen non-américain qui utilise en tant que détenteur juridique d'un aéronef
- une société,
- une société à responsabilité limitée,
- une société de personnes ou,
- un particulier, citoyen américain
ne bénéficie d'aucune prérogative liée à la taxe afférente à la propriété juridique ni d'aucun droit financier et qu'il dispose de droits juridiques très limités, tant du point de vue de la gestion que du contrôle et des droits d'actionnaires, tels qu'ils sont prévus dans les dispositions régissant l'immatriculation FAA.
REMARQUE: AGC pense également qu'il est très important que vous compreniez que, pour les quatre cas de figure sus-mentionnés, la personne morale ou physique doit avoir, afin de réunir les conditions requises pour une demande d'immatriculation d'un aéronef au titre du chapitre 47, article 47.5 (b), «matériellement acheté l'aéronef» en vertu «du droit des contrats tel qu' applicable» dans l'un des états des Etats-Unis et que le titre légal de propriété aux Etats-Unis relève de la loi des états des ETATS-UNIS et non de la loi fédérale des ETATS-UNIS.
TRADUCTION EN ANGLAIS:
«They have to really buy it folks, and pay fair market value for it!»
«Ils doivent vraiment l'acheter et payer la valeur réelle du marché!»
A chaque transaction portant sur l'immatriculation d'un aéronef auprès de la FAA, en particulier dans les cas impliquant un citoyen non américain, le recours à une «simple société fiduciaire cédante» est normalement la meilleure solution, à moins que la situation légale et fiscale, la loi du pays d'accueil ou la situation financière du client ne l'exigent autrement. Les deux types de fidéicommis normalement prévus par AGC sont:
- Une société fiduciaire commerciale américaine. Une telle société fiduciaire exige un numéro fédéral d'identification fiscale des employés (EIN) et doit remplir des déclarations d'impôt US sur les résultats, soit en tant que société fiduciaire , soit en tant que société.
- Une simple société fiduciaire non-américaine. Une telle société fiduciaire n'exige aucun numéro fédéral américain d'identification fiscale (EIN )et ne comporte aucune obligation de déclaration d'impôt US aussi longtemps qu'elle ne porte pas sur des transactions monétaires. Cette société fiduciaire peut mener des activités et avoir un numéro EIN américain, mais ne peut présenter de déclarations que comme société fiduciaire seulement.
SAVIEZ-VOUS que la FAA ne vérifie pas la "conformité légale ou la qualité juridique" d'un document de fidéicommis établi en vertu de la législation spécifique à un pays ou à celle d'un état des USA, lorsqu'elle procède au contrôle de conformité du document par rapport au chapitre 47 de la FAR?
L'équipe de conseillers juridiques et financiers d'AGC a procédé à des contrôles étendus des documents de fidéicommis utilisés par AGC pour vérifier leur convenance sur le plan juridique et a émis des «avis juridiques» pour confirmer que les documents d' AGC sont valides et corrects!
Dans l'éventualité où vous voulez visualiser le texte complet du chapitre 47 de la FAR, cliquez ici sur le World Wide Web. 
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