Aéronef immatriculé aux États-Unis par un citoyen non-américain

Par Dr. Connie L. Wood

Texte original de l'article publié par la Luftfahrt-Bundesamt (Direction de l'aviation civile allemande) dans son magazine «LBA-info», numéro 19 -- novembre 1992

Notes de bas de pages ajoutées lors d'une révision U.S. de juin 2000 sur le plan juridique

Si vous vous désignez comme «propriétaire» d'un aéronef immatriculé aux États-Unis d'Amérique, basé en Europe de manière permanente et que vous n'êtes pas un citoyen des États-Unis, alors vous enfreignez très probablement la loi.

En vertu des lois applicables aux États-Unis, un citoyen non-américain ne peut pas posséder un aéronef qui sera de manière permanente exploité en Europe sans violer la loi. Ceci, en raison du fait qu'un aéronef ne peut être immatriculé en vertu de la loi américaine que si un citoyen des États-Unis en est le propriétaire. Cependant, dans des circonstances limitées, un citoyen non-américain peut, sans violer la loi, exploiter en Europe un aéronef immatriculé aux USA.

La loi fédérale des États-Unis exige qu'un aéronef exploité en dehors de l'espace aérien des États-Unis pour plus de 40 pour cent de ses heures de vol sur une période de six mois civils, «soit juridiquement détenu» et «soit immatriculé» par un «citoyen des États-Unis». La loi précise ce que signifie «propriété juridique» et ce qu'il faut entendre par l'expression «citoyen des États-Unis.» Ainsi, pour qu'un aéronef soit exploité de manière permanente en dehors des États-Unis, les exigences requises tant par la «Common Law» américaine que par la loi fédérale américaine en ce qui concerne la propriété, doivent être respectées. Les conditions préalables relatives à l'immatriculation et à la propriété sont définies au titre de la loi fédérale dans la Federal Aviation Act (Loi fédérale de 1958 sur l'aviation civile), alors que la Common Law découle de la jurisprudence fédérale et des états. Ce point fera l'objet d'un développement ultérieur.

Selon la loi, un citoyen des États-Unis peut solliciter l'immatriculation d'un aéronef et doit le déclarer dans sa demande. L'Administration Fédérale de l'Aviation Civile définit comme suit le citoyen américain qui fait une demande d'immatriculation d'un aéronef au titre de la Loi fédérale sur l'aviation civile:

1. Un citoyen des États-Unis.
2. Un étranger, citoyen d'un pays étranger mais légalement autorisé à résider de façon permanente aux États-Unis. Cette personne doit fournir une déclaration de résidence permanente ainsi que le numéro d'inscription au registre des étrangers, remis par le service d'immigration et de naturalisation.
3. Une société de personnes, à condition que chaque associé, qu'il soit associé gérant ou commanditaire, soit un citoyen des États-Unis. Les sociétés de personnes dont l'un des associés n'est pas un citoyen américain ne remplissent pas les conditions exigées.
4. Une société constituée selon les lois des États-Unis, dont le «président» est un citoyen américain et dont «deux-tiers ou plus» du «Conseil d'Administration» ou tout autre «dirigeant» doivent être des citoyens américains. En outre, «75 pour cent au minimum des participations donnant droit de vote» (voir Actions donnant droit de vote) doivent être détenus ou contrôlés par des personnes qui sont des citoyens américains.
5. Une société fiduciaire, constituée selon les lois des États-Unis, dont un ou plusieurs fidéicommissaires doivent être des citoyens américains.

L'objectif de la loi est de s'assurer que la propriété des aéronefs immatriculés aux USA est limitée aux citoyens américains. Les États-Unis ont besoin d'exercer leur compétence juridique sur certaines exploitations d'aéronefs immatriculés aux États-Unis lorsque ceux-ci sont exploités en dehors de l'espace aérien américain.

Rappelons que «deux critères» doivent être réunis pour qu'un aéronef soit immatriculé légalement: (1) «un propriétaire citoyen américain» et (2) une propriété juridique «intégrale».

La question de savoir qui est «le propriétaire juridique» d'un aéronef peut sembler simple, alors que la réponse peut être complexe. La propriété juridique, bien que mentionnée dans la loi fédérale sur l'immatriculation des aéronefs, est définie par la jurisprudence civile des USA (Common Law), le droit des affaires et parfois le droit fiscal.

Dans la mesure où un «propriétaire juridique» ne peut être qu'un citoyen américain, il est essentiel de comprendre qui est un «propriétaire juridique». Afin d'éviter éventuelles poursuites judiciaires par les autorités européennes locales ou le gouvernement des USA, ce point doit être clairement compris par les citoyens européens exploitant en Europe des aéronefs immatriculés aux USA.

De nombreux exploitants européens d'aéronefs américains sont dans l'impasse. Ils exploitent l'aéronef illégalement car ils en sont «les propriétaires juridiques». D'autres violent la loi en raison de la législation sur les baux et les accords contractuels qu'ils ont conclus; fondamentalement, ils deviennent par accident, le «propriétaire juridique» en vertu de la loi. En retour, ceci entraîne «une exploitation illégale» de l'aéronef.

Le Federal Aviation Act dispose que «l'immatriculation ne constitue pas la preuve de la propriété de l'aéronef dans toute procédure dans laquelle la propriété est mise en cause«. La FAA ne délivre aucune attestation de propriété et son Certificat d'immatriculation d'un aéronef n'avalise en aucun cas l'information relative à la propriété de l'appareil.»

La traduction littérale du paragraphe précédent est la suivante:

1. L'acceptation d'une demande d'immatriculation d'un aéronef et la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un aéronef par la FAA ne confirment en aucun cas que l'aéronef est légalement «détenu» conformément à la loi.
2. L'acceptation d'une demande et la délivrance d'un certificat d'immatriculation de l'aéronef ne confèrent aucune immunité en cas de poursuites postérieures pour violation de la loi sur l'immatriculation des aéronefs.

La traduction sus-mentionnée de la loi va constituer une «grande surprise» pour certains opérateurs européens d'aéronefs immatriculés aux USA. Ils pensent que la délivrance du certificat d'immatriculation de l'aéronef confère un statut «légal» à leurs actions ou interprétations juridiques. Ce n'est pas le cas!!! Lors du dépôt, seule une forme de demande d´immatriculation, sur laquelle s´appuiera d´ailleurs le service juridique de la FAA pour prendre sa décision, est examinée: c'est le fidéicommis.

En vertu de la loi américaine, l'immatriculation d'un aéronef n'est pas valable si, au moment de la demande:

1. Le demandeur n'est pas le propriétaire juridique (probablement en raison du fait que la propriété juridique n'a jamais été transférée conformément au droit civil et au droit des affaires).
2. Le demandeur n'est pas habilité à soumettre une demande parce que le propriétaire juridique n'est pas un citoyen américain.
3. La part du demandeur dans l'aéronef résulte d'une transaction qui n'a pas été conclue de bonne foi, mais plutôt d'une transaction conclue pour éviter de se conformer à l'article 501 de la Loi fédérale de 1958 sur l'Aviation (Federal Aviation Act 1958) (problème potentiel soulevé par les accords conclus par des sociétés, des partenariats ou des sociétés individuelles dans le seul but de détenir la propriété d' un aéronef).

Toute violation de la loi sur l'immatriculation des aéronefs constitue également une infraction au code fédéral pénal et civil des USA. Les peines peuvent inclure des amendes ou l'emprisonnement, l'annulation de l'immatriculation de l'aéronef, celle des privilèges fiscaux sur l'aéronef accordés par l'administration fédérale et l'administration des états, voire la confiscation de l'aéronef.

Les immatriculations d'aéronefs, qui sont entachées d'un vice, sont considérées comme nulles et entraînent la perte du droit de protection accordée par la législation internationale contre toute confiscation et vente par des gouvernements étrangers. Les bailleurs qui garantissent des aéronefs exploités sur un plan international ignorent souvent les risques auxquels ils sont exposés.

Ainsi, si un aéronef américain doit être possédé par un citoyen américain pour être exploité à plein temps en Europe, les personnes qui exploitent des aéronefs américains, «et qui, à l'évidence, ne sont pas des citoyens américains tout en prétendant être les propriétaires», le font-elles de manière légale?

La réponse est la suivante: certains aéronefs sont légaux, mais la triste vérité est qu'un grand nombre d'entre eux ne font pas l'objet d'une exploitation légale. De telles conditions d'exploitation illégales ne sont habituellement pas intentionnelles. Elles se produisent en raison d'un manque de connaissance de la législation américaine ou surviennent parce que les propriétaires ou les exploitants n'ont pas obtenu d'informations correctes sur la législation américaine en matière d'immatriculation.

Malheureusement, de nombreux exploitants européens d'aéronefs immatriculés aux USA

1. ont créé des sociétés américaines ou des entreprises personnelles et donné leurs noms à la FAA avec des adresses aux États-Unis.
2. ont chargé un «ami» (qui est un citoyen américain) d'immatriculer pour leur compte l'aéronef.
3. ont signé de «bonne foi» des baux qui, en raison d'une interprétation incorrecte de la loi sur l'immatriculation, leur ont transféré la propriété juridique, conformément aux dispositions de la loi relative au «contrat de vente sous conditions».
4. ont conclu des accords spéciaux afin d'acquérir l'aéronef à tout moment en remplissant un «acte de vente pré-signé» et «mis à jour» qui leur a été remis par le personnel de ventes, faisant d'eux, de ce fait, le propriétaire conformément aux dispositions de la loi relatives à «l'acquéreur propriétaire».
5. ne se sont pas conformés au droit fiscal fédéral ni à celui des états, ce qui peut se traduire éventuellement par la résolution du statut juridique du propriétaire de l'aéronef, tel qu' alors ' enregistré.

L'une de ces procédures peut créer une situation dans laquelle le «propriétaire» ou l'opérateur européen peut faire l'objet de poursuites non seulement par les États-Unis, mais également par tout pays dont l'aéronef pourrait traverser l'espace aérien. Rappelez-vous que l'exploitation d'un aéronef dont l'immatriculation est invalide, constitue une violation du droit international et du droit national.

A ce stade, il est important de réitérer ce qui a été énoncé au départ, à savoir que «selon la loi américaine, un citoyen non-américain peut exploiter légalement en Europe un aéronef immatriculé aux USA, mais il ne peut pas le posséder.»

Pour qu'un citoyen européen exploite de manière permanente en Europe un aéronef immatriculé aux USA, un bail correctement interprété ou une convention d'exploitation correctement établie doivent être conclus entre le citoyen européen et un citoyen américain propriétaire d'un aéronef. Rappelez-vous que les seules options disponibles sont les suivantes: des particuliers, des sociétés de personne, des sociétés et des sociétés fiduciaires.

Les lois américaines régissant les obligations et la responsabilité des particuliers et des sociétés en matière fiscale et financière sont très différentes des lois européennes. Par conséquent, le choix du statut du citoyen américain propriétaire d'aéronef (particulier, société, etc..) est d'une extrême importance pour le bail.

A défaut d'une bonne connaissance de la législation américaine, l'opérateur européen d'aéronefs peut «à son insu« encourir de gros risques. Le risque principal est de nature financière et il est lié à l'application des lois américaines sur la responsabilité, la faillite, les successions et les lois fiscales. Dans la plupart des cas, l'opérateur européen a financé l'aéronef ; il s'agit donc d'un sujet méritant une attention très particulière.

En général, le classement des risques financiers et juridiques encourus par un citoyen américain propriétaire d'aéronef est établi selon les critères suivants: du plus risqué au moins risqué:

* plus gros risque --> -------------------- <--risque le plus faible *
particulier -- société de personne -- société -- fiducie

La façon dont vous choisissez la source juridique de votre bail d'exploitation est un choix personnel directement lié au niveau de «risque» que vous êtes disposé à accepter conformément à la loi américaine. Faites bien attention.

Pour les opérateurs européens d'aéronefs qui ont besoin d'avantages fiscaux et qui désirent avoir un «sentiment» de propriété sur l'aéronef, il existe un moyen. Par le biais d'un Accord de Fidéicommis américain. L'interprétation des accords de fidéicommis est un domaine complexe de la loi et ne devrait être confiée qu'à des cabinets spécialisés, ayant de l'expérience dans ce type de services.

Au titre d'un accord de fidéicommis américain très spécifique, un citoyen européen peut, en effet, «avoir l'usufruit de l'aéronef» qui est exploité et recevoir certains avantages fiscaux à des conditions particulières. Par essence, le citoyen européen «possède l'usufruit de l'aéronef», car en vertu de la loi américaine régissant les fidéicommis, il est légal qu'un citoyen européen soit le bénéficiaire direct de la totalité de la valeur pécuniaire que la société fiduciaire possède. Des lois semblables existent dans la plupart des pays européens.

«L'essentiel» est: Peu importe à quel point vous vous persuadez de pouvoir «posséder» un aéronef immatriculé aux USA et de l'exploiter de manière permanente en Europe - vous ne pouvez pas en posséder, à moins que vous ne soyez un citoyen américain ou un étranger résidant aux USA! Si vous en possédez un et que vous ne faites pas partie des personnes sus-mentionnées, vous vous exposez très probablement à des poursuites ou à des mesures administratives défavorables lorsque les autorités l'auront découvert.

Dr. Connie L. Wood, MBA Suma cum Laude, BSBA Magna.cum.laude, lieutenant colonel, armée des ETATS-UNIS (retraité), est président d'Aircraft Guaranty Title Corporation, une société de services de fiducie ayant une expérience internationale de plus de 12 ans dans le domaine de l'immatriculation.

Pour de plus amples informations, contactez Aircraft Guaranty Title Corporation au: +1-281-445-7594 téléphone ou télécopie: 1-281-445-7599 ou par email à: agc@agcorp.com.