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A quoi sert l'immatriculation?
L'immatriculation FAR de la FAA Chapitre 47 - Législation
Régime de propriété d'un aéronef FAA international
Enregistrement aux Etats-Unis d'un aéronef par un citoyen non-américain
Une sécurité abordable
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Pourquoi l'immatriculation
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Avantages juridiques

  • ASSURANCE d'une immatriculation FAA valable
LE SAVIEZ-VOUS: il existe des particuliers ou des sociétés proposant des services d'immatriculation de la FAA qui «NE» répondent «PAS» aux exigences de la législation américaine. La simple délivrance d'un certificat d'immatriculation de la FAA ne garantit pas la validité de l'immatriculation.

  • LIMITATION de la responsabilité financière liée à la qualité de personne ayant la propriété effective ou économique, lors d'un jugement mettant en cause l'aéronef ou l'exploitant de l'aéronef et un tiers, dans la mesure où le bénéficiaire d'un bien en fideicommis se trouve en dehors de la chaîne de responsabilité.
LE SAVIEZ-VOUS: en matière d'aviation, les propriétaires d'aéronefs américains sont tenus responsables de toute violation de la réglementation et passibles de toutes les sanctions y afférentes, et ce, même lorsque le propriétaire n'a pas autorisé l'exploitation de l'aéronef.

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